Marché 

Passé en application de l'article  28  du code des marchés publics
(Décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant  code des marchés publics) NOR: ECOM0620003D

Valant acte d’engagement et CCAP

Mise à disposition d'interprètes français -langue des signes française  

Conditions particulières et générales

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
le 21 novembre 2014  à 17h00
Déposé à l’Accueil de l’ENSAPLV ou envoyé par courrier en tenant compte des délais d’acheminement pour arriver avant la date limite

REF MARCHE N° 2014/09

Nomenclature Européenne CPV 1  : 983000000-6

1 Common Procurement Vocabulary http://www.publictendering.com/pdf/Codes_CPV_Francais.pdf

Conditions particulières

Article  1 - Parties contractantes 
Le présent marché est conclu entre :

d’une part,

École Nationale Supérieure d’Architecture de Paris la Villette
144 av de Flandre
75019 PARIS
tel :  01 44 65 23 00 fax : 01 44 65 23 01

Dénommé dans les documents par le terme "ENSAPLV".
Représentée par Bruno MENGOLI,  Directeur de l’ENSAPLV, dénommé dans les documents par le terme « personne publique contractante  ».

d’autre part,

•	l'entreprise (raison sociale) : ………………….
•	adresse :…………………………
•	adresse électronique : ……………………
•	n° de téléphone : ………………….
•	numéro de télécopie : ……………………….
•	statut juridique :………………….
•	numéro RCS ou SIRET …………………………………
Représenté	par	…………………………………………….,	en	qualité	de
……………………………
Dénommé dans les documents par le terme "Titulaire".

Article  2 - Objet du marché et exécution des prestations

2.1 - Objet général du marché

La mission, objet du présent marché, consiste :

Mise à disposition d'interprètes français-langue des signes française lors de la formation d'un élève sourd inscrit  à l'école d'architecture de Paris-la-Villette.

Article  3 - Critères de sélection pour l'attribution du marché

Les offres économiquement les plus avantageuses seront déterminées en fonction des critères de jugement suivant (par ordre de priorité décroissant en fonction des pondérations indiquées)

- Critère 1 : proposition financière forfaitaire               pondération : 60%
- Critère 2 : compétences, références, moyens          pondération : 40%

Article  4 - Pièces composant le marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

0 Les présentes conditions particulières et générales valant acte d’engagement et
CCAP
0	La proposition financière du titulaire
0 Des références de prestations analogues
0 Tout élément que le candidat jugera utile à l’analyse de son offre

Article  5 - Durée
La prestation concernera les périodes scolaires suivantes :

Semestre 7 : 5 Janvier 2015-17 janvier 2015 : 33 h de cours 
                     5 janvier - 31 janvier 2015 : 34 h de projet décomposés sur 4 semaines à hauteur de 8,5 h par semaine 

Semestre 8 : 2 Mars - 4 juillet 2015 : 409 h décomposés en 273 h de cours ( 19,5 h sur 14 semaines) et 136 h de projet (8,5 h par semaine sur 16 semaines)

Semestre 9 : 28 septembre 2015- fin janvier 2016 : 175 h de cours  + 136 h de projet décomposés en 8,5 h par semaine sur 16 semaines.

Semestre 10 : début mars 2016 à mi juillet 2016 : 280 h dont 90 h de cours et 2 h par semaine pour soutenance de diplôme

Article  6 - Prix

Le montant du marché correspond au prix proposé par le titulaire dans son offre.

6.1 - Prix des marchés
Les prix pratiqués dans le marché sont fermes 

6.2 - Contenu  des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire.

Article  7 - Paiement

7.1 - Facturation
Le montant du marché fera l'objet d'un versement à l'issue de la prestation effectuée. 

Outre les mentions légales, le décompte ou la facture est établi en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes :
•	La mention « facture »,
•	La référence du marché,
•	la description des prestations réalisées ;
•	le montant H.T. et T.T.C. des prestations réalisées ;
•	le taux et le montant de la T.V.A.

Les factures sont adressées à la  personne publique contractante à l’adresse suivante :

ENS d’Architecture de Paris la Villette
Service Financier
144 av de Flandre
75019 Paris

Les factures sont établies  service fait.

7.2 - Paiement
Les paiements sont assurés après réception de la facture originale.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture originale en bonne et due forme, par la personne publique contractante.  Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.

Le  règlement  des  sommes  dues  est  effectué  par  virement  administratif  sur  le compte du titulaire dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom et adresse de la Banque
:.........…………………………………………………………….......
Titulaire du compte :.……………………………………………………………………..................... Code banque ………………………………………………………………………………….……….. Code guichet ……………………………………………………………………………………….….‘ N° compte ……………………………………………………………………………………….……..‘ Clé relevé d’Identité bancaire ………………
Joindre  un RIB.
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement au service financier de L’ENSAPLV et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant.

7.3 -  Avance
Une avance  ne pourra être accordée au titulaire du  marché. 

7.4 - Modalités  de versement de l’avance
Le règlement de l’avance interviendra dans les 30 jours à compter de
la notification de chaque marché.

7.5 - Attestations sur l’honneur du titulaire

D   Entreprise 
Par la signature du présent marché, le titulaire atteste sur l’honneur que si l’entreprise est établie en France, le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au
regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 (bulletin de salaire), et L. 320 (déclaration nominative
préalable  d'embauche)  du  code  du  travail  et  s’engage  sans  réserve,  à  exécuter  les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.

Par la signature du présent accord cadre, le titulaire atteste sur l’honneur que si l’entreprise est établie à l’étranger, que les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 143-2 du code du travail ou document équivalent et s’engage sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.

Est accepté le présent marché valant acte d’engagement et CCAP

 L’entreprise	                                     La personne publique contractante

Cachet + signature
Fait à ………………….. Le ………………..
(à remplir par le titulaire)

Fait à ……Paris…………………………. Le ……………………………………….

En  4  exemplaires  dont	deux  exemplaires  originaux  sont  conservés  dans  les archives de la personne publique

Conditions générales

Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre la personne publique contractante et le titulaire préalablement à la signature du présent marché.

 Personnel du titulaire

Le titulaire atteste sur l’honneur, par la signature du présent marché, que son personnel est employé régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.143-5 et L.620-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France. 

Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions du travail en vigueur à la date de réalisation de l’objet du marché.

 Résiliation, différends et litiges

 Résiliation

•	Résiliation pour faute du titulaire
La personne publique contractante se réserve le droit de résilier le marché en cas de non-respect par le titulaire de l’une de ses obligations contractuelles.
La personne publique notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception postal dans un délai d’un mois avant la date prévue. Le titulaire disposera d’un délai de quinze jours ouvrés pour faire part de ses remarques à la personne publique. Si la personne publique maintient sa décision, la date de résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai

•	Résiliation conventionnelle
Les parties pourront, après accord, mettre fin au contrat avant l’exécution complète du marché. Cette résiliation conventionnelle sera matérialisée par une convention de résiliation qui devra stipuler éventuellement le droit à indemnité ou le montant des prestations restant à régler. Cette convention sera signée par la personne publique contractante et par la personne habilitée à représenter le titulaire du marché.

•	Effet de la résiliation
Les commandes reçues par le  titulaire  avant la  date  d'effet  de la  résiliation  du marché seront honorées, quelles que soient les dates de livraison effectives.
La résiliation met fin aux relations contractuelles à compter de la date fixée dans la décision de résiliation, ou bien de la notification de la décision si celle-ci ne précise pas sa date d’effet.
En outre, la personne publique contractante pourra demander au titulaire réparation des préjudices qu’il a subi du fait de la résiliation.

Règlement des différends et des litiges

•	Règlement amiable
Les parties tenteront d’abord de régler les éventuels différends et litiges, nés entre le titulaire et la personne publique contractante, par une procédure gracieuse.

En cas de désignation d'un expert, les frais d'expertise sont à la charge de la partie à
l'égard de laquelle les résultats de l'expertise sont en défaveur.

•	Procédure  contentieuse
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent marché sera soumis au Tribunal Administratif .

Nantissement et cession  de créances

La personne habilitée à donner des renseignements en cas de nantissement ou de cession de créance est le service financier.

Dispositions diverses

Langues
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française.

Droit applicable
Le droit applicable au présent marché est le droit français.

Tribunal  compétent
En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est
le Tribunal Administratif de Paris conformément à la loi n° 2001-1168 du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF).